Intervention de Philippe Parini
Réunion du 28 mai 2013 à 16h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Philippe Parini, directeur régional des finances publiques Île-de-France et Paris :
Je répondrai plutôt à titre personnel. Nous parlons d'une procédure mise en oeuvre depuis plusieurs années par l'administration fiscale, sans pouvoir, sur le fond comme sur la procédure, se fonder sur un texte de référence. À mon avis, il appartient au Gouvernement de préciser les choses.
Quant au ministre destinataire des fiches, il n'est pas réellement juge et partie, dans la mesure où l'administration fiscale, qui l'a rédigée, connaît le contenu de sa propre fiche. Si elle n'obtenait pas les informations qu'elle demande, je ne doute pas qu'elle en alerterait sa direction générale, auquel cas le directeur général se tournerait vers une autre autorité.
