Intervention de André Bonnal
Réunion du 28 mai 2013 à 16h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
André Bonnal, administrateur des finances publiques, adjoint de la responsable du pôle Paris Sud-Ouest :
À ma connaissance, une question de droit est encore en cours d'examen, soit au service juridique, soit à la Direction de la législation fiscale. Il s'agit d'une question compliquée que nous ne parvenions pas à trancher définitivement.
