Intervention de Christian Assaf

Réunion du 28 mai 2013 à 16h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Assaf :

Vous auriez pu vous apercevoir que le dossier de M. Cahuzac était incomplet – puisqu'une partie se trouvait à Bordeaux jusqu'en 2007 – et vous poser des questions à ce sujet.

Ma seconde question est un peu plus précise. Nous avons un débat sur la qualité de la demande adressée par la France à la Suisse sur le compte qu'aurait détenu Jérôme Cahuzac auprès de la banque UBS. Compte tenu de l'avenant à la convention fiscale franco-suisse, à l'élaboration duquel vous avez contribué, et de l'échange de lettres qui en a précisé l'interprétation, estimez-vous que la question posée par l'administration française aux services suisses était suffisamment précise ?

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