Intervention de Christian Eckert

Il faut toujours veiller à ce que les instruments mis en place n'aient pas plus d'effets pervers que la fraude contre laquelle ils luttent. Tous les rapports, notamment ceux de l'Inspection générale des affaires sociales, ont montré que le dispositif du droit de timbre et de l'agrément préalable n'étaient pas efficaces et très coûteux - comme dans le cas d'un centre situé à Bobigny, où les nombreux traducteurs et les importantes infrastructures de traitement des demandes d'agrément pour les soins d'un montant supérieur à 15 000 euros coûtaient cher.

Se pose, d'autre part, un problème de santé publique, car les dispositifs de contrôle conduisent parfois à différer des soins dont le traitement tardif se révèle finalement plus cher que s'il avait été administré d'emblée.

J'invite donc la Commission à adopter l'article 29 et à rejeter les amendements présentés.