Intervention de Janine Pécha
Réunion du 28 mai 2013 à 16h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Janine Pécha, administratrice générale des finances publiques, responsable du pôle fiscal Paris Sud-Ouest :
Nous n'avions pas de telle note, mais seulement une trace du mouvement du dossier.
Lorsque la BII de Bordeaux nous en a demandé communication en 2001, ce qui n'avait rien d'exceptionnel, nous lui avons envoyé les déclarations dont nous disposions, c'est-à-dire correspondant à la période non prescrite, de 1997 à 2000. En lieu et place du dossier, nous avons inséré une fiche indiquant que ce dernier avait été transmis à la BII. Les documents que nous avons donnés à la police judiciaire incluaient donc cette fiche, qui précisait à quelle date le dossier fiscal personnel de M. Cahuzac avait été envoyé à Bordeaux et à quelle date il en était revenu.
