Intervention de Janine Pécha

Je n'ai pas vu une telle fiche dans le dossier. Une « fiche 3909 » est établie par les services spécialisés dans la recherche de fraudes fiscales – brigades de contrôle et de recherche, pôles de contrôles et d'expertise, BII, DNEF, etc. – et retrace tous les faits susceptibles de justifier la programmation d'un contrôle fiscal. Elle est rédigée par un inspecteur des impôts – cadre A – ou un contrôleur – cadre B –, puis soumise au supérieur hiérarchique, un inspecteur principal, lequel vérifie que le contrôle fiscal se justifie par des motifs valables. Il transfère ensuite la fiche à un responsable de division du contrôle fiscal. Selon la nature du contrôle envisagé, il s'agira d'un fonctionnaire relevant d'une direction départementale ou régionale, voire d'un responsable national. Ce responsable de division, qui programme le contrôle fiscal, n'est toutefois pas la personne qui décide du lancement de l'opération de contrôle fiscal externe.

Pour résumer, la fiche 3909 est rédigée par un inspecteur, visée par un inspecteur principal, reprise au niveau d'un directeur divisionnaire et mise au programme d'une brigade de vérification. Il n'y a donc pas de raison qu'elle soit insérée dans un dossier fiscal individuel.