Intervention de Philippe Parini
Réunion du 28 mai 2013 à 16h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Philippe Parini, directeur régional des finances publiques Île-de-France et Paris :
Vous évoquez des périodes très différentes – 2001, 2006, et même 2008 s'agissant d'un dossier disciplinaire. Or, il faut distinguer les services qui gèrent les dossiers de ceux qui réalisent des contrôles fiscaux. Quant à la procédure disciplinaire, elle a été proposée par le responsable d'une direction régionale de contrôle fiscal ; c'est donc quelqu'un qui connaît les règles déontologiques que les fonctionnaires doivent respecter et les critères permettant de juger de l'opportunité d'engager une opération de contrôle.
Derrière l'unité fiscale, vous évoquez donc des périodes et des services différents. Cela étant, si la réalisation d'un contrôle fiscal donne lieu à redressement…
