Intervention de Janine Pécha
Réunion du 28 mai 2013 à 16h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Janine Pécha, administratrice générale des finances publiques, responsable du pôle fiscal Paris Sud-Ouest :
Dans ce cas, un rapport de vérification peut figurer dans la partie permanente du dossier fiscal.
Mais pour répondre à votre question, le dossier ne comportait aucune pièce relative aux événements que vous évoquez.
