Intervention de Janine Pécha
Réunion du 28 mai 2013 à 16h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Janine Pécha, administratrice générale des finances publiques, responsable du pôle fiscal Paris Sud-Ouest :
Les réponses doivent être recherchées auprès de la direction régionale du contrôle fiscal – DIRCOFI – concernée, en supposant que les archives correspondantes aient été conservées. Je peux toutefois formuler une hypothèse : des recherches ont été menées au niveau de la DIRCOFI, mais on a estimé que les éléments d'information apportés – d'ailleurs d'une manière peu claire – n'étaient pas assez sûrs pour justifier une procédure de contrôle. Cela expliquerait qu'aucune trace ne figure dans le dossier. On ne lance pas un contrôle à partir d'une allégation.
