Intervention de Janine Pécha
Réunion du 28 mai 2013 à 16h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Janine Pécha, administratrice générale des finances publiques, responsable du pôle fiscal Paris Sud-Ouest :
Nous gardons une trace des procédures engagées, mais pas de celles qui sont laissées de côté ou non suivies d'effets. L'absence d'action de la part de l'administration fiscale ne donne pas lieu à motivation. Du fait que nous travaillons toujours plus ou moins dans une perspective contentieuse, nous devons pouvoir expliquer dans quelles conditions nous avons engagé une action. En revanche, nous ne gardons aucune trace des initiatives non suivies d'effets – parce que le renseignement n'était pas suffisamment précis, par exemple.
