Intervention de André Bonnal
Réunion du 28 mai 2013 à 16h15
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
André Bonnal, administrateur des finances publiques, adjoint de la responsable du pôle Paris Sud-Ouest :
Le dossier permanent du contribuable garde la trace d'un acte fait par la direction de contrôle, mais ce qui n'est pas fait n'est pas tracé.
