Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 11 octobre 2012 à 9h30
Aide médicale d'etat — Après l'article 3, amendement 4
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :
Comme l'a dit M. Tian, les actes pour les séjours des bénéficiaires sont tarifés à hauteur de 80 % de la tarification à l'activité. Vous contestez qu'en plus de cette tarification, soit appliqué un forfait de majoration de 30 % que peuvent facturer les hôpitaux au titre du caractère précaire des publics accueillis.
Je tiens toutefois à préciser que ce dispositif n'est pas spécifique à l'aide médicale d'État. Il s'agit d'une tarification complémentaire, sociale, qui s'applique pour l'ensemble des patients en situation de précarité. Cela revient à faire prendre en compte, pour le financement de l'hôpital, la réalité de la situation sociale des patients.
