Intervention de Olivier André
Réunion du 18 juin 2013 à 16h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Afin de compléter les propos de M. Richard, je décrirai les process en usage à l'époque à la BII de Bordeaux concernant les relations entre les enquêteurs et le chef de service – c'est-à-dire moi-même –, les demandes de communication des dossiers et leur traitement.
Il y avait une différence importante entre les dossiers des « notoriétés » – dont les élus – et ceux des contribuables « lambda », qu'il s'agisse de sociétés, d'entreprises indépendantes, de personnes physiques exerçant une profession libérale, etc.
Lorsqu'une enquête était susceptible d'être ouverte sur un contribuable ne faisant pas partie de la catégorie des « notoriétés », l'usage était que l'enquêteur vienne m'en parler au moment de solliciter l'ouverture d'un premier acte de procédure – droit de communication ou droit d'enquête. Dans le cas d'espèce, et dans la mesure où il s'agissait d'une « notoriété », la règle – qui n'a pas été respectée – voulait que l'enquêteur vienne me demander l'autorisation de se faire communiquer le dossier. Je la lui aurais certainement accordée, et j'aurais informé ma hiérarchie, à Pantin.
