Intervention de Patrick Richard
Réunion du 18 juin 2013 à 16h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Patrick Richard, contrôleur des finances publiques à la retraite :
Tout dépend du service auquel il appartenait : les inspecteurs des impôts ont des prérogatives locales, régionales ou nationales, selon la nature de leur mission.
