Intervention de Olivier André

Réunion du 18 juin 2013 à 16h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement

Olivier André, administrateur des finances publiques, pilote d'accompagnement du changement à la délégation Ouest de la Direction générale des finances publiques :

Tout à l'heure, je parlais des procédures inscrites dans le livre des procédures fiscales. Les informations qui circulent en interne au sein des services relèvent plutôt de règles non écrites. Si M. Mangier m'avait informé, j'aurais immédiatement averti ma hiérarchie – la DNEF de Pantin – de l'ouverture potentielle d'une enquête à l'encontre de M. Cahuzac, et demandé communication de son dossier. Suivant l'usage, nous aurions ensuite examiné tous les trois ce dossier, et les enquêteurs m'auraient proposé – ou non – des pistes à explorer. Si le dossier fiscal de M. Cahuzac avait présenté des anomalies justifiant l'ouverture d'une procédure, j'aurais informé ma hiérarchie, sollicité son autorisation, et l'enquête aurait suivi son cours. En l'espèce, rien ne pouvait être fait ; je suppose donc qu'on aurait refermé le dossier et qu'on l'aurait renvoyé, dans un délai normal, au service gestionnaire.

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