Intervention de Bruno Bézard

La démarche entreprise par la direction régionale n'est que la poursuite normale du processus d'examen de la situation fiscale des membres du Gouvernement, tradition républicaine en vertu de laquelle, dès la nomination d'un Gouvernement, les services locaux de l'administration fiscale examinent sur pièces – sous notre coordination – les dossiers des ministres et nous signalent d'éventuelles anomalies, qui correspondent en fait, dans 95 % des cas, à des questions que l'on résout : il peut s'agir par exemple de s'assurer que le contribuable n'a pas sous-évalué sa résidence principale, ou de vérifier le nombre d'enfants à charge qu'il a déclarés, ou encore de lui signaler que s'il a déclaré une pension alimentaire, l'administration fiscale ne dispose pas de son jugement de divorce. Il peut y avoir aussi des sujets plus lourds évidemment.Nous rendons compte au ministre sous forme d'une note, que je tiens à votre disposition, du résultat de cet examen sur pièces – qui ne permet nullement de détecter un compte à l'étranger – et qui se déroule en plusieurs étapes. Il arrive en effet que l'on demande à certains membres du Gouvernement d'expliquer ou de justifier certains points. Ces échanges prennent donc un certain temps. Cet examen ne constitue pas véritablement une procédure prévue explicitement dans le livre des procédures fiscales. Nous avons d'ailleurs fait des propositions au Gouvernement en vue d'améliorer ce dispositif.