Intervention de Alain Claeys
Réunion du 28 mai 2013 à 10h45
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Alain Claeys, rapporteur :Quant à la « procédure 754 », vous nous avez précisé qu'elle ne consistait pas à demander au contribuable s'il détenait un compte à l'étranger, mais quels sont les avoirs qui seraient détenus à l'étranger. Quelle est la valeur juridique de ce document ?
