Intervention de Bruno Bézard
Réunion du 28 mai 2013 à 10h45
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Il commence dans les termes suivants : « Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir les éléments suivants : ». Suit une liste dans laquelle figurent les termes : « identification des comptes bancaires ouverts, clos ou utilisés à l'étranger (voir feuillet joint). » Il est précisé : « Cette demande ne revêt pas de caractère contraignant. Elle est établie conformément aux dispositions de l'article L10 du livre des procédures fiscales qui permet à l'administration fiscale de demander aux contribuables des renseignements sur les éléments qu'ils ont déclarés. Afin de traiter votre dossier dans les meilleures conditions, je vous remercie de m'adresser votre réponse si possible dans un délai de trente jours à compter de la réception du présent courrier. » Le détail de la demande, figurant en annexe, était ainsi libellé en l'espèce : « Selon des informations récemment parues dans la presse, vous seriez ou auriez été détenteur d'un compte bancaire ouvert à l'étranger. Or l'examen de votre dossier fiscal a permis de constater que vous n'aviez pas déclaré l'existence de compte(s) ouvert(s) à l'étranger, ni sur les déclarations de revenus que vous avez déposées au titre des années 2006-2009, ni sur l'impôt de solidarité sur la fortune. Je vous remercie en conséquence de bien vouloir me faire parvenir les éléments suivants :
– l'identification des comptes bancaires ouverts, clos ou utilisés à l'étranger en 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 ;
– le montant des avoirs figurant sur ces comptes au 1er janvier 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 ;
– le cas échéant, le montant des revenus de source étrangère y afférant au titre des années 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012. »
Ces termes ne correspondent donc pas au propos de ceux qui affirment que nous avons demandé au ministre Cahuzac de bien vouloir nous confirmer qu'il ne disposait bien sûr d'aucun compte à l'étranger. Ce type de document n'étant pas contraignant, le fait que nous ne recevions pas de réponse n'emporte pour nous aucune conséquence.
