Intervention de Alain Claeys
Réunion du 28 mai 2013 à 10h45
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Alain Claeys, rapporteur :Dans quelle mesure cette demande constituait-elle un préalable indispensable à la demande d'assistance administrative à la Suisse ?
