Intervention de Bruno Bézard
Réunion du 28 mai 2013 à 10h45
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Bruno Bézard, directeur général des finances publiques :
En trois ans, nous avons procédé à plus de 4 500 demandes d'assistance administrative dans le monde entier. Ce sont donc des professionnels qui en sont chargés. Les conventions OCDE, qui constituent le modèle sur la base duquel nous déclinons nos conventions bilatérales, prévoient que l'on ne contacte pas un État étranger sans avoir purgé les voies internes. C'était donc ce qu'il convenait que nous fassions : n'adresser cette demande d'assistance administrative à la Suisse qu'une fois écoulé le délai non contraignant de trente jours.
