Intervention de Bruno Bézard
Réunion du 28 mai 2013 à 10h45
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Bruno Bézard, directeur général des finances publiques :
Posez la question aux deux parties concernées. La seule chose que je peux vous dire, c'est que le droit suisse prévoit que le contribuable est averti de la réception d'une demande d'assistance administrative. Ils sont d'ailleurs en train de modifier ce point à notre demande et à celle de la communauté internationale.
