Intervention de Charles de Courson
Réunion du 28 mai 2013 à 10h45
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Charles de Courson, président :Il n'est pas normal que le ministre responsable de l'administration fiscale soit informé du contrôle le concernant. C'est là un défaut de cet examen fiscal, auquel la loi sur la transparence donnera peut-être une base juridique.
