Intervention de Christian Eckert

Réunion du 28 mai 2013 à 10h45
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert :

Sans esprit de polémique, j'observe que ce point d'une importance cruciale fait l'objet de divergences entre nous. Ainsi, M. Gilles Carrez, président de la Commission des finances, qui a participé, avec d'autres, à la négociation de cet avenant ou de l'échange de lettres, avait considéré que ces instruments élargissaient le champ de la convention d'échange d'informations. Votre interprétation, monsieur le directeur général, à laquelle je souscris, est tout à fait inverse : cet échange de lettres restreint la possibilité d'interrogation.

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