Intervention de Charles de Courson
Réunion du 28 mai 2013 à 10h45
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Charles de Courson, président :Vous avez déclaré que vous n'aviez pas saisi l'administration fiscale de Singapour parce que vous aviez fait figurer dans votre saisine des autorités helvétiques la mention : « et tout autre pays dans le cadre d'un transfert ». Votre réponse n'épuise pas la question. Pourquoi n'avez-vous pas fait, pour plus de sûreté, deux demandes – l'une à la Suisse et l'autre à Singapour ? Mais pouviez-vous le faire en application de la convention entre la France et Singapour ?
