Intervention de Bruno Bézard

La convention conclue avec Singapour est moins restrictive que celle que nous avons avec la Suisse car elle n'a pas été assortie du même échange de lettres et permet donc, en théorie, d'interroger sur un ensemble de banques. En pratique, après vérification de l'ensemble des demandes d'assistance administrative, il apparaît que nous ne l'avons jamais fait et je ne pense pas qu'aucun pays l'ait jamais fait avec Singapour. Ce pays est, comme d'autres, en train de changer sa procédure depuis certaines affaires, notamment Offshore Leaks, mais il devait jusqu'ici demander l'autorisation d'un juge pour chaque investigation, dans chaque banque. Chaque fois que mes collaborateurs ont demandé à leurs homologues de Singapour s'ils pouvaient les interroger de façon générique – ce que, je le répète, la convention n'interdit pas –, la réponse était positive, mais soulignait qu'il n'existait pas de fichier centralisé et que les autorités devraient interroger 700 à 800 banques, en recourant chaque fois à un juge. Je ne suis donc pas sûr que nous aurions eu une réponse.

Quant à votre première question, il me semble, même si je respecte votre point de vue, que notre démarche épuise techniquement le débat, car nous avons précisément interrogé la Suisse sur tout transfert vers tout autre pays.