Intervention de Bastien Llorca
Réunion du 28 mai 2013 à 10h45
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Sur 426 demandes adressées à la Suisse, nous n'avons obtenu satisfaction que dans 29 cas, que la réponse ait été qu'il n'existait pas de compte ou, au contraire, qu'il en existait. En outre, la réponse ayant été le plus souvent de la première sorte, une faible proportion seulement de ces 29 s'est révélée fiscalement exploitable. Les éléments obtenus sur d'éventuels montages par le biais de la coopération administrative – dans le domaine bancaire du moins – sont donc assez minces.
L'absence de réponse de la part de la Suisse résulte souvent de blocages procéduraux que nous nous employons à lever au moyen de discussions précises avec nos homologues. Le directeur général et son homologue suisse se sont d'ailleurs entretenus du sujet à plusieurs reprises.
