Intervention de Charles de Courson
Réunion du 28 mai 2013 à 10h45
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Charles de Courson, président :Cela ne signifie-t-il pas que cette convention bilatérale est en fait inapplicable et donc inefficace ? Si vous nous répondez plutôt oui, cela m'amènera à vous soumettre à une question au deuxième degré : fallait-il, comme le demandent certains, saisir les autorités suisses, sachant de quelle utilité pourrait être la réponse ?
