Intervention de Bruno Bézard

Merci, monsieur le président, de souligner vous-même le piège logique dans lequel vous essayez de m'entraîner !

Il fallait assurément formuler cette demande d'assistance administrative. Du reste, ne seriez-vous pas le premier, monsieur le président, à nous reprocher de ne pas l'avoir fait ?

De surcroît, cette procédure n'est certainement pas sans utilité : si, à la suite des 426 demandes adressées à la Suisse, très peu de poissons sont revenus dans nos filets, quelques-unes de ces prises étaient intéressantes. Elle est clairement imparfaite mais, pour le dire en termes choisis, c'est son application qui n'est pas totalement conforme à l'esprit de la convention. Avec certains pays, l'application est plus proche du droit : il en est qui ne nous répondent pas à chaque fois que notre demande n'est pas pertinente.

Pour lutter demain contre la grande fraude fiscale internationale, qui rapporte des millions de dollars à des avocats et à des banques d'affaires – et à d'autres encore, car je ne veux stigmatiser aucune profession – pour cacher des fraudes au cinquième degré, grâce à cinq, dix ou vingt structures interposées, ces instruments relevant d'une philosophie qui était celle de l'OCDE voilà 40 ans ne sont évidemment plus adéquats. C'est la raison pour laquelle nous plaidons pour l'échange automatique d'informations.

J'ai assisté voilà quinze jours, pour la première fois, à une réunion de mes homologues du monde entier ou presque et nous avons évoqué cette question. Il se présente aujourd'hui une opportunité politique de faire bouger les choses. Même Singapour, qui pendant des années a refusé tout mouvement à cause du lobbying de ses banques, a changé de pied. Certains pays d'Europe n'ont pas encore compris cette leçon de l'histoire, mais il faut évidemment améliorer nos instruments. Nous avons quant à nous essayé d'utiliser au mieux ceux dont nous disposions et je crois pouvoir vous dire qu'une demande d'assistance plus large, présentée plus rapidement et reposant sur un dossier aussi peu étayé n'existe tout simplement pas.