Intervention de Christian Eckert

Je voudrais brièvement revenir sur le choix de la période sur laquelle la demande portait, certains l'ayant également mis en cause. Une demande d'assistance administrative doit avoir un motif – ici la taxation d'un avoir qui aurait été dissimulé. Nous ne pouvons donc agir que pour recouvrer de l'impôt sur le revenu, ce qui est difficile si l'on ne connaît pas les comptes et les flux, ou de l'impôt de solidarité sur la fortune, pour lequel le délai de prescription est de six ans. C'est précisément la raison pour laquelle la question a été posée à partir de 2006, date avant laquelle nous n'avions pas intérêt à agir. La réponse de la Suisse est formulée en deux temps : au titre de la convention pour la période de 2010 à 2012 et au titre d'une mission de bons offices pour la période antérieure.