…un objectif, monsieur le député, peut-être desservi par le moyen utilisé pour l'atteindre.
Cette proposition de loi soulève un certain nombre de difficultés. Je n'en conteste ni la légitimité, ni l'intérêt, mais je voudrais vous exposer les points qui, de mon point de vue, et du point de vue du Gouvernement, la rendent inopérantes. La commission des lois, vous l'avez oublié, ne s'y est d'ailleurs pas trompée, en émettant un vote négatif.