Intervention de Bruno Bézard
Réunion du 28 mai 2013 à 10h45
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Bruno Bézard, directeur général des finances publiques :
En droit fiscal, le fait qu'une non-réponse vaut confirmation d'un fait doit être spécifié par écrit. Si ce n'est pas écrit, ce n'est pas le cas. Le formulaire 754, qui n'appelait pas de réponse binaire puisqu'il demandait simplement des indications sur des comptes détenus en Suisse, accordait pour cette réponse un délai non contraignant de trente jours – le tout assorti de la mention « si possible ». Il n'indiquait nullement qu'à l'expiration du délai, le contribuable serait réputé détenir un compte qui ferait l'objet d'une taxation d'office.
