Intervention de Bruno Bézard

La mise en oeuvre de l'action pénale n'est pas de mon ressort, mais je puis vous répondre que nous ne pouvons diligenter des poursuites pénales qu'après avoir mené des contrôles sur place. Si respectable que soit le journal concerné, un article de presse ne suffit pas. Nous procédons préalablement à un contrôle approfondi et totalement contradictoire sur le contribuable – examen de situation fiscale personnelle (ESFP) pour un particulier ou vérification de comptabilité pour une entreprise – et diligentons une action pénale si les faits sont suffisamment graves, sous le contrôle de la commission des infractions fiscales qui doit rendre un avis conforme. Nous ne pouvions absolument pas diligenter d'action pénale dans ce cas, mais nous avons fait ce que nous pouvions faire, et ce le plus vite possible. Après nous avoir reproché d'avoir été trop lents, on nous reproche maintenant d'avoir été trop rapides.

En réalité, nous avons fait très vite : l'article a été publié le 4 décembre et, le 1er février, j'avais la réponse de la Suisse sur une interrogation plus large que dans aucun autre dossier d'assistance administrative dans notre histoire. Nous sommes donc allés le plus vite et le plus en profondeur possible, et cela avec beaucoup de rigueur. Je crois vraiment qu'aucune administration en France n'a été aussi rapide et proactive.