Intervention de Emeric Bréhier

Je vous remercie d'avoir répondu avec autant de patience et de diligence.

À vous écouter, vous n'avez lancé la procédure du formulaire 754 – dont finalement peu vous importait la réponse – que pour être en mesure, au terme du délai de trente jours, de montrer à l'administration suisse que l'administration fiscale française avait satisfait à l'ensemble des procédures prévues par la convention et précisées par l'échange de lettres de février 2010, se trouvant ainsi en droit d'engager une démarche de demande d'assistance. On a donc le sentiment que, dès le 14 décembre, le formulaire 754 a pour seul but de conduire à cette demande.

D'autre part, les informations dont vous nous faites part quant au transfert à Bordeaux du dossier fiscal de M. Cahuzac viennent semer quelque doute sur la sincérité des déclarations faites la semaine dernière par le témoin Gonelle.