Intervention de Charles de Courson

Mes chers collègues, nous entamons aujourd'hui notre troisième semaine d'auditions. Beaucoup d'éléments ayant déjà été portés à la connaissance de notre commission, nos questions se feront désormais plus précises ; elles porteront notamment sur la demande d'assistance administrative adressée, le 24 janvier 2013, par la France aux autorités suisses.

Nous accueillons ce matin M. Alexandre Gardette, chef du service du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques.

Monsieur le chef de service, je vous remercie d'avoir répondu à l'invitation de notre commission d'enquête, qui a pour objet de faire la lumière sur d'éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État dans la gestion de ce qu'il est convenu d'appeler « l'affaire Cahuzac ». Beaucoup a été dit et écrit sur les conditions dans lesquelles la procédure de coopération entre administrations fiscales a été mise en oeuvre. Il nous appartient d'éclairer plus particulièrement les limites posées par l'avenant du 27 février 2009 à la convention fiscale franco-suisse et l'interprétation de celui-ci, telle qu'elle résulte de l'échange de lettres datées du 11 février 2010.

Je vais d'abord vous laisser la parole pour une quinzaine de minutes, afin que vous nous présentiez les actions que vous avez menées après le 4 décembre 2012 et les informations dont vous disposiez à l'époque, puis le rapporteur, M. Alain Claeys, vous interrogera ; ensuite, les collègues qui le souhaiteront poseront leurs propres questions.

Auparavant, je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous prie donc de bien vouloir lever la main droite et dire : « Je le jure ».