Intervention de Alexandre Gardette

En résumé, au cours de cette période 2001-2007, on voit que l'information arrive à deux reprises de manière anonyme et sans les précisions qui figureront dans l'article de Mediapart le 4 décembre : nom de la banque, périodes de versements, existence d'un enregistrement. Enfin, puisque l'objectif de votre commission est également de vérifier que la DGFIP n'a pas été instrumentalisée, je noterai que cette information sort une première fois en 2001, à quelques semaines des élections municipales à Villeneuve-sur-Lot, puis en 2007, à quelques semaines des élections législatives de 2007, à l'issue desquelles M. Cahuzac sera à nouveau élu député. Je n'en tire aucune conséquence, mais je trouve cette chronologie étonnante…

J'en viens à l'envoi le 14 décembre 2012 d'une demande de renseignements à M. Cahuzac, suivant la procédure dite « 754 ».

J'ai adressé personnellement le 13 décembre 2012 le projet d'imprimé n° 754 à la direction régionale des finances publiques (DRFIP) Île-de-France et Paris. Le document a été rédigé au sein de mes services et il va de soi que j'assume totalement et sa préparation, et son contenu. Comme vous l'a expliqué M. Bézard la semaine dernière, et contrairement à ce qui a pu se dire ailleurs, il s'agissait de demander à M. Cahuzac, non pas de signer une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'avait pas de compte à l'étranger, mais de répondre à un document administratif ainsi rédigé : « Vous seriez ou auriez été détenteur d'un compte bancaire ouvert à l'étranger. L'examen de votre dossier fiscal a permis de constater que vous n'avez pas déclaré l'existence de comptes ouverts à l'étranger sur les déclarations de revenus que vous avez déposées au titre des années 2006 à 2011. Je vous remercie en conséquence de bien vouloir me faire parvenir les éléments suivants (…) ».

On s'est beaucoup interrogé sur les raisons pour lesquelles nous avions recouru à cette procédure.

La première, c'est que, comme MM. Bézard et Parini vous l'ont expliqué, nous étions en cours d'examen de la situation fiscale de M. Cahuzac au titre de ses nouvelles fonctions ministérielles ; il était donc normal de se situer dans ce cadre pour interroger le contribuable. En revanche, il eût été difficile de se contenter d'une réponse orale, d'autant plus qu'il avait déclaré quelques jours auparavant devant vous qu'il n'avait pas de compte à l'étranger : en matière fiscale, une déclaration orale ne suffit pas.

Deuxième raison : nous souhaitions laisser une trace du fait que nous purgions les voies internes d'interrogation du contribuable.