Intervention de Alexandre Gardette

Non, pour la bonne et simple raison que jusqu'à la fin du mois de décembre 2012, nous appliquions la circulaire dite « Baroin » relative à l'évocation des situations fiscales individuelles auprès du ministre du budget – laquelle disposait : « Il appartient à l'administration fiscale de gérer au quotidien les relations avec les contribuables dans les différentes missions dont elle a la charge. J'entends m'abstenir de toute intervention dans le cours des procédures individuelles de contrôle et veillerai simplement à ce qu'elles soient mises en oeuvre avec l'efficacité, la compétence et le souci déontologique qui sont ancrés dans la culture de vos services » – et que la nouvelle circulaire en vigueur depuis le 31 décembre 2012 reprend, sinon la lettre, du moins l'esprit de la précédente – « Il revient donc dans ce cadre à vos administrations de gérer au quotidien les relations avec les usagers dans les différentes missions dont elle a la charge ».

Permettez-moi d'insister sur un point essentiel. Dès le 4 décembre, et surtout à partir du 10, avec la mise en place de la « muraille de Chine », il y a « deux » Jérôme Cahuzac : le ministre du budget, qui reste en fonction pour l'ensemble des missions dont il a la charge, et le contribuable, sur lequel nous avons un doute, que M. Moscovici a qualifié de « méthodique », et que nous allons nous employer à essayer de lever.

La procédure qui est engagée vise donc le foyer fiscal, c'est-à-dire le couple, et s'inscrit complètement dans le cadre de la circulaire que je viens de citer. Il n'aurait pas été normal que M. Bézard tienne M. Moscovici informé du déroulement de ces procédures.