Intervention de Alexandre Gardette

Dans la mesure où celui-ci maintenait publiquement ses dénégations, où il disait essayer d'obtenir de l'administration suisse une réponse directe à sa demande, et où nous avions commencé à réfléchir à une demande d'assistance administrative dès la mi-décembre, la non-réponse à ce formulaire non contraignant – j'y insiste – n'était pas un événement de nature à justifier l'information de M. Moscovici. En raison du déport de M. Cahuzac à partir du 10 décembre, M. Moscovici était désormais le patron direct de l'administration fiscale sur ces sujets ; en tant que tel, ce qui lui importait était de savoir si oui ou non le ministre délégué détenait un compte à l'étranger. La non-réponse de M. Cahuzac n'était une preuve ni dans un sens, ni dans l'autre puisque le document n'était pas contraignant.

D'autre part, comme vous l'a dit M. Bézard, il est bien évident que même si M. Cahuzac avait répondu à ce document, nous aurions quand même envoyé une demande d'assistance administrative à la Suisse ; en effet, notre objectif n'était pas judiciaire – disculper ou incriminer un membre du Gouvernement –, mais fiscal : fiscaliser le compte éventuellement détenu à l'étranger par un contribuable. Pour ce faire, il nous fallait des informations – période d'utilisation, versements, solde – que seule la banque étrangère pouvait nous transmettre.