Intervention de Alexandre Gardette

C'est précisément l'objet de mon quatrième point.

Il faut savoir qu'il existe un principe de spécialité concernant les conventions d'échange d'informations judiciaires entre les pays. En vertu de ce principe, la convention d'échange d'informations judiciaires entre la France et la Suisse fait obstacle à ce que les informations obtenues par MM. Van Ruymbeke et Le Loire nous soient transmises en vue de fiscaliser le compte concerné. Bien entendu, nous disposerons d'informations utiles qui nous permettront de reformuler des demandes d'assistance administrative précisément orientées vers certains établissements « financier » – car avant 2010 Reyl n'était pas une banque. Il reste qu'il faut que les informations en provenance de Suisse nous soient communiquées par l'administration fiscale si nous voulons pouvoir les faire valoir dans une procédure fiscale.

J'estime donc que ma démarche du 24 janvier 2013 n'était pas en contradiction avec l'enquête préliminaire qui venait de s'ouvrir. J'ai d'ailleurs tenu Mme Dufau informée de la demande et de la réponse. Je ne lui ai pas dit que cette réponse purgeait le sujet et qu'elle nous permettait de penser que M. Cahuzac ne possédait pas de compte ; je lui ai simplement donné ces éléments de manière à ce que dans le cadre de l'enquête préliminaire, ils puissent se rendre compte qu'il ne s'agissait pas d'un compte classique détenu chez UBS. En tout cas, c'est ce que dit la réponse des autorités helvétiques.