Intervention de Alexandre Gardette

Je confirme que nous ne pouvions pas adresser une demande d'assistance administrative bancaire aux autorités helvétiques concernant les établissements Reyl jusqu'au 1er novembre 2010, date à laquelle ils se sont transformés en établissement bancaire. En revanche, la convention entre les banques suisses et l'association suisse des banquiers du 7 avril 2008 – que je vous remettrai – contient le même type de disposition que le texte que je viens de citer.

Concernant l'identification de l'ayant droit économique, l'article 3 de cette convention indique ainsi : « La banque – en l'espèce UBS – peut présumer que le cocontractant est aussi l'ayant droit économique. Lorsque le cocontractant – en l'espèce Reyl – n'est pas l'ayant droit économique – en l'espèce M. Cahuzac – ou lorsqu'il y a doute à cet égard, la banque exige une déclaration écrite au moyen d'un formulaire A indiquant qui est l'ayant droit économique ». Dans la demande d'assistance administrative que j'ai adressée le 24 janvier 2013 à l'administration fiscale helvétique, nous mentionnons bien évidemment la notion juridique d'ayant droit économique, ainsi que ce formulaire « A » – dont je vous laisserai deux exemplaires types : un où il est fait simplement mention que le cocontractant n'est pas l'ayant droit économique, et un plus sophistiqué où une structure du type trust est interposée entre le cocontractant et l'ayant droit économique final.

Si M. Bézard nous a recommandé d'ajouter le terme « ayant droit économique », c'est donc pour des raisons tant juridiques que de clarté. Dans les demandes d'assistance que nous avions adressées à la Suisse précédemment, nous n'avions pas utilisé formellement la terminologie « ayant droit économique » parce que nous demandions systématiquement le formulaire A et que nous considérions que les deux choses étaient réductibles.