Intervention de Alexandre Gardette
Réunion du 4 juin 2013 à 8h45
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Il est assez probable qu'ils aient été informés de la démarche. En effet, le droit suisse prévoit que les banques suisses doivent informer systématiquement leurs clients lorsqu'une demande provient d'un autre État. Surtout, dans la mesure où nous demandions à l'administration helvétique de remonter antérieurement au 1er janvier 2010, date d'entrée en vigueur de l'avenant à la convention, j'avais signé une lettre de couverture accompagnant la demande précisant que si le contribuable concerné et la banque en étaient d'accord – condition nécessaire –, nous souhaiterions obtenir l'information jusqu'en 2006. Il est donc normal qu'ils aient informé le client ou ses conseils de cette question.
Quant à la réponse, M. Cahuzac n'en a été informé ni par moi, ni par mes collaborateurs – et nous n'en avons pas informé non plus le Journal du dimanche. En revanche, je ne saurais vous dire si UBS ou – mais c'est plus douteux – l'administration helvétique a informé le contribuable du sens de la réponse.
