Intervention de Charles de Courson
Réunion du 4 juin 2013 à 8h45
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Charles de Courson, président :Et cela vous semble normal qu'on puisse transférer un dossier du lieu de domiciliation du contribuable vers un BII sans qu'il y ait de justification à apporter ?
