Intervention de Charles de Courson

C'est entendu, monsieur le rapporteur.

S'agissant de la réponse négative de l'administration helvétique, monsieur Gardette, vous avez fait trois hypothèses. Mais le gouvernement helvétique a informé le gouvernement français qu'il y avait eu pour 80 milliards d'euros de dépôts sur des comptes de résidents français non déclarés à l'administration fiscale française. On considère qu'il y a deux manières d'échapper aux enquêtes : la première est la constitution d'un compte « omnibus », ou « écran », c'est-à-dire un compte détenu par un chargé d'affaires abritant des sous-comptes ; la seconde est un système plus raffiné, qui passe par la création d'une fondation à l'étranger, notamment au Lichtenstein, laquelle détient le compte en Suisse. De toute évidence, la convention franco-suisse ne permet pas de lutter efficacement contre ce type de fraude.

D'ailleurs, votre directeur général nous a donné les chiffres : 4 500 consultations, 6 % de réponse, qui n'ont débouché que dans trois à quatre cas. Avec des montages de ce type, la convention actuelle n'aboutit-elle pas à des réponses systématiquement négatives de la part des autorités helvétiques ?