Intervention de Alexandre Gardette

Une précision, pour commencer : je pense que les autorités helvétiques étaient d'autant plus enclines à informer la France et le grand public des dépôts effectués dans leurs banques qu'elles souhaitaient promouvoir un accord de type « Rubik ». J'ignore si 80 milliards d'euros ont été déposés dans les caisses des banques suisses par des résidents français ; en revanche, je suis certain que la France n'a pas souhaité signer avec la Suisse un accord de type « Rubik », qui consistait à opérer un prélèvement forfaitaire sur ces sommes et à blanchir ou exonérer d'impôt le reste.

Les deux montages que vous avez mentionnés existent. Toutefois, comme je vous l'ai indiqué, je remettrai à votre rapporteur deux exemples de formulaire A, qui montrent que si les acteurs helvétiques respectent la loi suisse au moins depuis 1997, ces deux types de montages ne devraient pas faire obstacle à une réponse sur l'ayant droit économique réel. J'ai ainsi un exemple de formulaire A, dans lequel un intermédiaire, du même type que les établissements Reyl, ouvre un compte dans une banque qui comprend des sous-comptes au nom de plusieurs ayants droit économiques. Je vous transmettrai un deuxième exemple, plus sophistiqué, qui mentionne des structures interposées comme celles auxquelles vous faisiez référence, et qui peuvent être domiciliées non seulement au Lichtenstein, mais aussi au Panama, par exemple. Ce qui est en cause, ce n'est pas la manière dont on a formulé la demande, ni celle dont est rédigée notre convention avec la Suisse depuis l'avenant de 2009, mais le respect de la loi helvétique et la surveillance de ces établissements par les autorités locales.