Intervention de Alexandre Gardette

S'agissant de l'information donnée par le Journal du Dimanche dans son édition du 10 février 2013, sauf erreur, le site du Nouvel Observateur avait publié quelques jours auparavant une observation de même nature, qui donnait déjà le sens de la réponse. Je maintiens – puisque le directeur général des finances publiques m'a déjà posé la question et qu'il m'a demandé de la poser aux trois collaborateurs qui ont travaillé avec moi sur ce dossier et ont reçu la réponse – que la source des médias n'émanait pas du service du contrôle fiscal. Je ne peux évidemment pas m'engager pour d'autres, mais je ne pense pas non plus qu'il s'agisse du directeur général, évidemment. Je ne peux donc pas vérifier l'origine de cette fuite dès lors qu'elle ne vient pas de chez moi.

J'ai donné le sens de la réponse et la réponse des autorités helvétiques à deux personnes : à M. Bézard, qui s'est expliqué devant vous la semaine dernière sur ce qu'il en avait fait, et, le lendemain, à la police judiciaire, en la personne de Mme Dufau ; bien évidemment, je ne suspecte pas la police judiciaire d'être à l'origine de cette fuite. Je ne peux donc pas répondre à cette question, madame la députée, et croyez bien que j'en suis désolé.

Quant à l'information des conseils de M. Cahuzac, je maintiens également ce que j'ai dit : je ne peux pas être certain de ce qui s'est passé entre une partie privée et un établissement bancaire suisse. Là encore, croyez bien que je regrette de ne pas disposer de ce genre d'informations. Toutefois, si le chef du service du contrôle fiscal que je suis aimerait bien évidemment accroître ses informations sur les contribuables, le citoyen que je suis aussi pose des limites à ce que le chef du service du contrôle fiscal souhaiterait…

Soyons précis : la législation suisse permet à un contribuable d'avoir connaissance d'une demande provenant d'un État étranger quand celle-ci le concerne. C'est une première raison interne à la Suisse qui peut expliquer le fait que M. Cahuzac ait eu connaissance du fait que nous interrogions les autorités helvétiques. En outre, dans la lettre de couverture que j'ai signée, j'avais autorisé l'administration helvétique à utiliser cette procédure interne suisse sur les années 2006 à 2009 dans la mesure où nous étions en dehors du cadre de l'avenant à la convention. Il était normal que nous permettions que la banque et les conseils du contribuable soient informés de la demande. Il s'agissait, non pas d'un passe-droit, mais d'un moyen d'obtenir des informations sur une période non couverte par la convention.