Intervention de Alexandre Gardette
Réunion du 4 juin 2013 à 8h45
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Alexandre Gardette, chef du service du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques :
Tout à fait ; ma lettre de couverture comporte un paragraphe qui dit en substance : « Nous souhaitons, s'il y a accord du contribuable et de l'établissement bancaire concerné, que vous nous donniez les éléments sur une période non couverte par l'avenant à la convention, c'est-à-dire 2006-2009 ». Lors de nos conversations téléphoniques avec nos homologues helvétiques, les 22 et 23 janvier, nous avons bien évidemment évoqué le sujet. Ce que nous demandions n'étant pas prévu par la convention, il était normal que nous ne refusions pas l'application du droit suisse sur ce point.
