Intervention de Alexandre Gardette
Réunion du 4 juin 2013 à 8h45
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Alexandre Gardette, chef du service du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques :
Permettez-moi de préciser une chose : le droit suisse, tel qu'il est en vigueur, fait obligation d'informer le contribuable ou son conseil qu'une interrogation porte sur lui. Je pense donc que même si je n'avais pas sollicité la Suisse sur la période 2006-2009, M. Cahuzac en aurait été informé.
