Intervention de Alexandre Gardette

Comme je vous l'ai expliqué, il était en conflit ouvert avec sa hiérarchie. Je ne l'excuse pas, mais il faut comprendre le contexte. Il reste qu'en tant que chef du service du contrôle fiscal, comme vous je trouve cela anormal.

Bien évidemment, l'entourage du chef de l'État – en l'espèce, un membre de son cabinet – n'a pas transmis non plus l'information à l'administration fiscale durant la période concernée, c'est-à-dire entre décembre 2012 et janvier 2013.

S'agissant de la Suisse, vous avez raison : nous devons être prudents s'agissant d'informations qui nous sont données principalement par le contribuable lui-même via son blog ; le fait qu'il reconnaisse maintenant un fait qu'il a nié pendant des mois, voire des années, ne nous suffit pas à fiscaliser le dossier. Comme je vous l'ai expliqué, en raison du principe de spécialité, les informations recueillies par les juges nous seront utiles pour travailler, mais nous ne pouvons pas les utiliser directement ; nous serons donc amenés à utiliser toutes les procédures administratives à notre disposition à l'égard de tous les États que nous jugerons utiles d'interroger pour fiscaliser ce ou ces comptes.