Intervention de Thierry Robert

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, l'article 1er, tel qu'il est écrit, n'oblige en rien l'État à arrêter les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros, notamment les marchés de vente à l'exportation vers nos territoires, les marchés d'acheminement, de stockage et de distribution.

Il faut certes prendre en compte le contexte de crise dans lequel nous nous trouvons, et je suis bien conscient qu'il serait maladroit de contraindre l'État à prendre des mesures sur une base de contexte économique difficile : si celui-ci venait à évoluer évoluait positivement au cours des prochaines années, cet article aurait un caractère bien trop contraignant et ne serait plus en phase avec les réalités économiques de notre pays.

Reste que, pour l'heure, notre situation économique est critique et les territoires d'outre-mer sont les premiers à pâtir de distorsions de concurrence qui conduisent au surenchérissement du coût de la vie. Je suis donc d'avis que le Gouvernement puisse saisir automatiquement l'Autorité de la concurrence afin que des décisions rapides et systématiques soient prises pour remédier aux dysfonctionnements de ces marchés.

Il nous faut protéger les consommateurs, et je souhaite vivement faire respecter la libre concurrence de manière immédiate dans les outre-mer.

C'est la raison pour laquelle mon amendement n° 6 propose que le Gouvernement saisisse l'Autorité de la concurrence « dès promulgation de la loi » afin que des solutions systématiques soient apportées aux problèmes de distorsions de concurrence.

Il est également précisé que l'Autorité de la concurrence sera chargée de veiller à ce que les marges pratiquées en outre-mer ne soient pas supérieures à celles pratiquées en France hexagonale.

Avec cet ajout, je souhaite que les entreprises ou les groupes d'entreprises locales ne soient plus tentés de pratiquer des marges excessives. Je pense ici aux groupes qui monopolisent un ou plusieurs secteurs de l'économie ultramarine, avec une absence de concurrence sur ces produits et donc des prix incroyablement élevés.