Intervention de Alexandre Gardette

En 2001, l'information ne portait que sur la détention d'un compte, non déclaré, à l'étranger et elle n'était pas remontée à la hiérarchie. Elle ne figure pas dans le dossier ; le service d'enquête n'avait pas proposé de contrôle approfondi : il n'y avait par conséquent aucune raison que cela ait des suites.

En 2006, l'information ne parvient pas à l'administration fiscale : c'est M. Bruguière qui est informé par M. Gonelle ; nous n'en entendons pas parler.

En 2008, le service du contrôle fiscal ne tire pas de conclusions du mémoire de M. Garnier sur le dossier fiscal de M. Cahuzac, puisqu'il n'en a pas connaissance ; quant aux directeurs locaux, ils considèrent que les informations ne sont pas suffisantes pour ouvrir une procédure.

Quand il prendra connaissance du dossier fiscal de l'intéressé, votre rapporteur constatera qu'il y a bien eu des contrôles effectués depuis 1991 : le dossier n'est pas resté à l'écart de toute procédure, bien au contraire.

S'agissant du formulaire 754, il est vrai que nous n'attendions pas véritablement de réponse ; mais, je le répète, nous aurions de toute façon fait une demande d'assistance administrative. Simplement, si nous avions eu la réponse le 20 décembre, nous l'aurions lancée trois semaines plus tôt.