Intervention de Ericka Bareigts
Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 21h30
Régulation économique outre-mer — Article 1er, amendement 85
Ericka Bareigts, rapporteure de la commission des affaires économiques :Défavorable. Cet amendement tend à étendre le dispositif aux marchés de détail alors que l'article 410-3 vise précisément les seuls marchés de gros.
(L'amendement n° 85 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
